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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 10
Versions de la disposition
10. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant une personne habilitée à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
En vig.: 2017-09-13
10. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
Cette obligation est exécutée devant une personne habilitée à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
